Nos conditions générales des ventes spécifique Vente en Ligne applicables à compter du 01 décembre 2020

CLAUSE N° 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations conclus entre la Société Coopérative Agricole Cleebourg Cave Vinicole ( Cave de Cleebourg) et ses Clients (exclusivement réservée aux personnes majeures) à tous les produits proposés sur la boutique en ligne https://www.cave-cleebourg.fr

Toute commande figurant sur le site Internet www.cave-cleebourg.fr suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les présentes CGV s’appliqueront aussi à toute autre mode de commande entre les parties.

La Cave de Cleebourg peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de rendre compte d’une évolution commerciale, juridique ou technique. La Cave de Cleebourg préviendra, dans la mesure du possible, le Client de toute modification.

La Cave de Cleebourg s’engage à élaborer ses produits dans le respect de la réglementation nationale et internationale en matière d’hygiène, de santé publique, de développement durable et du respect des droits de l’homme et de l’enfant.

Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels. À cet effet et pour chaque nouveau client, la Cave de Cleebourg se réservera le droit de demander tout justificatif d’identité et de domicile avant la validation définitive de sa commande.

Dans le contexte de confinement actuel dû à l’épidémie de Covid-19, les transporteurs avec lesquels nous travaillons mettent tout en œuvre pour assurer le meilleur service possible, mais ne sont toutefois plus en mesure de garantir les délais de livraison indiqués dans nos CGV. Vous devez donc impérativement être à votre domicile lors de la livraison pour réceptionner la marchandise. En cas d’absence, tout retour ou nouvelle livraison sera à la charge du client. Nous vous remercions par avance pour votre compréhension et votre indulgence au vu des circonstances actuelles.

Pour les utilisateurs du service « Click and Collect » : En sélectionnant le mode de transport «Click and Collect» au moment de la finalisation de votre commande, vous pourrez bénéficier du tarif « Départ Cave » et retirer vos produits au caveau de vente de la Cave de Cleebourg. Votre commande sera prête dans un délai d’un jour ouvrés, préparée et mise à disposition dans le respect des mesures de sécurité imposées.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées. Toutes les modalités de port et de livraison sont disponibles avant la validation de votre commande.

Les remises quantitatives ne sont pas cumulables avec d’autres opérations promotionnelles qui auraient cours simultanément sur le site. La Cave de Cleebourg s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, le client sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toutes indemnités ou pénalités, dans les vingt jours suivant la date de rupture.

CLAUSE N° 3 : COMMANDES

Le passage de commande demande la création d’un compte client sur le site cave-cleebourg.fr par le Client. Les commandes sont reçues sur le site internet cave-cleebourg.fr à l’aide de la procédure de commande dématérialisée. La Cave de Cleebourg confirme la réception de la commande par e-mail. Cette confirmation n’intervient qu’après paiement du prix par le Client.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits commandés, la Cave de Cleebourg en informe le Client, soit par mail, soit par téléphone. Un produit similaire peut être proposé.

En cas de différence sur le montant de la facture, la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande sera re-créditée.

Tout millésime épuisé sera remplacé par un millésime plus récent de qualité équivalente après information du Client.

Toute commande de ne peut être validée que si elle est précédée du règlement de la totalité du prix TTC et des frais de port.

CLAUSE N° 4 : FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures seront établies par commandes livrées. La facture sera visible sur le compte du Client dans les 24 heures suivant l’expédition de sa commande. Les litiges relatifs aux factures devront être signalés par courriel sous dix jours ouvrés suivant l’établissement de la facture. À défaut, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Le débit de la carte est immédiat lors du règlement sécurisé en ligne.

Le règlement n’est possible que par Carte Bancaire sur l’interface Stripe du site cave-cleebourg.fr

CLAUSE N° 5 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

1. A) Livraison

Les produits sont livrés uniquement par transporteur directement au Client à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de la commande. Néanmoins, ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement de délai ne pourrait donner lieu à aucune compensation. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison prévu.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande en nous contactant par téléphone au 03.88.94.50.33 ou par mail à info@cave-cleebourg.com dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la Cave de Cleebourg ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Une fois la commande expédiée, tout changement d’adresse de livraison devra faire l’objet d’une demande auprès de nos services, d’une validation écrite du Client et fera sera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

1. B) Frais de port

Les frais de port comprenant les frais de préparation et d’expédition sont de 15€ TTC pour toute commande jusqu’à 6 bouteilles. Entre 7 et 18 bouteilles inclus le forfait appliqué est de 28€ TTC et pour toute commande supérieure à 18 bouteilles un forfait de 8€ par tranche de 6 bouteilles sera facturé.

CLAUSE N° 6 : RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour intégralement à la charge du Client.

Les retours peuvent concerner une partie ou l’intégralité de la commande. Ils sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (étiquetage, emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En conséquence, il vous est conseillé de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

Les retours sont à envoyer à l’adresse suivante : Cave de Cleebourg – Route du Vin 67160 ROTT

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Cave de Cleebourg procédera au remboursement (y compris les frais de transport et de livraison chez le Client), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de la Cave de Cleebourg ou la date à laquelle le consommateur a fourni à la Cave de Cleebourg la preuve de l’expédition de ces produits. Ce remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

CLAUSE N° 7 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Cave de Cleebourg s’engage ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, sans l’accord préalable et écrit du client. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de la Cave de Cleebourg pour le traitement des commandes du client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à la Cave de Cleebourg, soit par e-mail à l’adresse suivante : info@cave-cleebourg.com , soit par courrier à l’adresse suivante Cave Vinicole de Cleebourg – Route du Vin – 67160 ROTT, en précisant ses nom, prénom et adresse.

CLAUSE N° 8 : GARANTIE

Si pour quelques raisons que ce soit, la qualité des produits vendus devrait être mise en doute, la Cave de Cleebourg se réserve le droit de reprendre les marchandises concernées. De plus, afin d’assurer la meilleure conservation des produits, le Client s’obligera à tenir dans des bonnes conditions de préservation les produits vendus (hors gel, à l’abri de la lumière, du soleil et de toute source de chaleur).

Les réclamations concernant la qualité des marchandises à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit au plus tard dans les huit jours après la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable et écrit.

Dans un but de traçabilité et de suivi qualité, toute réclamation portant sur la qualité gustative d’un vin doit nous être signalée avec le millésime et le numéro de lot du vin concerné (ce numéro étant gravé sur la bouteille). Nous ne pourrons prendre en considération que les remarques portant sur des vins achetés depuis moins d’un an.

Les dispositions de cette clause ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à la clause n°6.

CLAUSE N° 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des vins au Client, n’est opéré qu’après le paiement complet du prix de la commande.

CLAUSE N° 10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet www.cave-cleebourg.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Cave de Cleebourg. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Cave de Cleebourg.

CLAUSE N° 11- ARCHIVAGE PREUVE

La Cave de Cleebourg archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Cave de Cleebourg seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

CLAUSE N° 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Cave de Cleebourg ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

CLAUSE N° 13 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal d’Instance de Strasbourg est seul compétent pour toutes contestations sur l’exécution de nos contrats de vente, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

CLAUSE N° 14 : POINTS DIVERS

La Cave de Cleebourg, dans le processus de la vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte des données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.